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Spécifications Fonctionnelles - Fiscalité
Ce document définit les règles de calcul de l'impôt sur le revenu (IR), des prélèvements sociaux, et de l'imposition des dividendes du foyer du Principal.
💶 1. Impôt sur le Revenu Progressif (IR)
L'impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif par tranches appliqué au revenu net imposable ajusté par le Quotient Familial.
1.1 Quotient Familial et Parts Fiscales
Soit $R$ le revenu net imposable du foyer (somme des assiettes imposables du Principal et, si
conjoint_present = OUI, de son conjoint).
Soit $N_t$ le nombre de parts fiscales du foyer pour l'année $t$.
Soit $B$ la base du foyer : $B = 1$ si conjoint_present = NON, $B = 2$ si
conjoint_present = OUI.
Sans enfant, le foyer bénéficie de sa base $B$ : 1 part sans conjoint, 2 parts avec conjoint. Si des enfants sont définis dans le simulateur, le nombre de parts fiscales varie chaque année en fonction du nombre d'enfants activement à charge (âge strictement inférieur à leur âge individuel de sortie du foyer fiscal, noté $Age_{\text{sortie}}$) :
Soit $C_t$ le nombre d'enfants à charge lors de l'année $t$ ($0 \le Age_{\text{enfant}} < Age_{\text{sortie}}$). Le nombre de parts fiscales $N_t$ est déterminé par : $$N_t = B + 0,5 \times \min(2, C_t) + 1,0 \times \max(0, C_t - 2)$$
Le revenu par part fiscale est calculé par : $$R_{\text{part}} = \frac{R}{N_t}$$
1.2 Barème Progressif 2025 (revenus 2025, déclaration 2026)
L'impôt pour une part fiscale $I_{\text{part}}$ est calculé par tranches selon le barème suivant :
| Tranches de revenu par part ($R_{\text{part}}$) | Taux d'imposition |
|---|---|
| De $0$ à $11\ 600\ €$ | $0\%$ |
| De $11\ 601$ à $29\ 579\ €$ | $11\%$ |
| De $29\ 580$ à $84\ 577\ €$ | $30\%$ |
| De $84\ 578$ à $181\ 917\ €$ | $41\%$ |
| Au-delà de $181\ 917\ €$ | $45\%$ |
L'impôt brut du foyer avant plafonnement et crédits est : $$I_{\text{brut}} = I_{\text{part}} \times N_t$$
1.3 Plafonnement des effets du Quotient Familial
L'avantage fiscal tiré des parts de quotient familial accordées pour les personnes à charge (parts au-delà de la base $B$) est plafonné à $1\ 807\ €$ par demi-part supplémentaire.
Si $N_t > B$ :
- On calcule l'impôt théorique du foyer pour $B$ parts fiscales : $$I_{\text{base}} = B \times \text{calcProgressiveTax}\left(\frac{R}{B}\right)$$
- On détermine le nombre de demi-parts supérieures à $B$ : $$\text{Demi-parts extra} = (N_t - B) \times 2$$
- On calcule le gain fiscal maximal toléré : $$\text{Gain}_{\text{max}} = \text{Demi-parts extra} \times 1\ 807\ €$$
- L'impôt final avant crédit est le montant le plus élevé entre l'impôt brut avec parts et l'impôt fictif moins le plafond : $$I_{\text{final}} = \max\left(I_{\text{brut}}, I_{\text{base}} - \text{Gain}_{\text{max}}\right)$$
1.4 Crédit d'impôt pour frais de garde (0-3 ans)
Pour chaque enfant à charge dont l'âge lors de l'année $t$ est strictement inférieur à 3 ans ($0, 1$ ou $2$ ans), et dont les frais de garde (crèche, assistante maternelle, nounou) s'élèvent à $FG_{0-3}$ par an : Un crédit d'impôt égal à $50\%$ des frais engagés est appliqué, dans la limite de $1\ 750\ €$ par enfant (soit $50\%$ d'un plafond de dépenses de $3\ 500\ €$ par an) : $$TC_i = \min(FG_{0-3, i} \times 0,50,\ 1\ 750\ €)$$
L'impôt sur le revenu net après crédit d'impôt est alors : $$I_{\text{net}} = \max\left(0,\ I_{\text{final}} - \sum TC_i\right)$$
💼 2. Détermination du Revenu Imposable
2.1 Salaires (Principal et conjoint)
Pour un salaire brut $S$ et un taux de conversion en salaire net avant impôt $t_{\text{net}}$ (défini à $77\%$ pour le Principal cadre, et $78\%$ pour son conjoint non-cadre) : $$\text{Net avant IR} = S \times t_{\text{net}}$$
Réintégration de la CSG/CRDS non déductible. Comme pour le dirigeant freelance (§2.3), la fraction non déductible de la CSG/CRDS — $2,9\%$ (CSG $2,4\%$ + CRDS $0,5\%$) — reste comprise dans l'assiette imposable. Elle est évaluée sur le salaire brut $S$ : $$\text{CSG/CRDS non déductible} = S \times 0,029$$
Abattement forfaitaire pour frais professionnels — règle complète (revenus 2025, déclaration 2026). Soit $R_{\text{fiscal}} = S \times t_{\text{net}} + S \times 0,029$ le revenu fiscal brut (net avant IR + CSG/CRDS non déductible). L'abattement de $10\%$ est encadré par un plancher et un plafond par personne :
$$a_{10} = R_{\text{fiscal}} \times 0,10$$ $$\text{Abattement} = \min\!\Big(R_{\text{fiscal}},\ \max(A_{\min},\ \min(a_{10},\ A_{\max}))\Big) \quad \text{avec} \quad A_{\min} = 509\ €,\ A_{\max} = 14\ 555\ €$$
$$\text{Revenu Imposable}_{\text{salaire}} = \max\!\left(0,\ R_{\text{fiscal}} - \text{Abattement}\right)$$
Quand chaque borne joue : le plafond ($14\ 555\ €$) s'active dès que le revenu fiscal brut dépasse $\approx 145\ 550\ €$ (p. ex. TJM très élevé en SASU). Le plancher ($509\ €$) protège les très petits revenus (revenu fiscal < $5\ 090\ €$), sans pouvoir créer un revenu imposable négatif. Dans les scénarios de référence (Principal / immo), ni l'un ni l'autre ne sont actifs — l'abattement vaut exactement $\times 0,90$ — mais la règle est généralisée pour la robustesse.
Les constantes sont centralisées dans
src/domain/constants.js:csgCrdsNonDeductibleRate($2,9\%$),salaryAbatementCapPerPerson($14\ 555\ €$),salaryAbatementFloorPerPerson($509\ €$). L'assiette CSG est approximée par le salaire brut $S$ (sans le micro-abattement d'assiette de $1,75\%$, négligeable).Source de contrôle : aide du simulateur officiel de l'impôt 2026 sur les revenus 2025, page "Déduction des frais professionnels".
2.2 Pensions de Retraite
L'abattement de $10\%$ sur les pensions est calculé au niveau du foyer fiscal.
Soit $H_t$ l'ensemble des titulaires de pensions du foyer fiscal pendant l'année $t$ (Principal et/ou conjoint). Pour chaque titulaire $h$, soit $P_h$ la pension annuelle brute imposable.
Pour chaque titulaire de pension, l'abattement individuel nominal est : $$d_h = \min\!\left(P_h,\ \max(P_h \times 0,10,\ \min(P_h,\ 454\ €))\right)$$
L'abattement total du foyer est ensuite plafonné à $4\ 439\ €$ : $$D_{\text{pension, foyer}} = \min\!\left(\sum_{h \in H_t} d_h,\ 4\ 439\ €\right)$$
Le revenu imposable de pension du foyer est : $$R_{\text{pension imposable, foyer}} = \max\!\left(0,\ \sum_{h \in H_t} P_h - D_{\text{pension, foyer}}\right)$$
Le minimum de $454\ €$ s'applique par titulaire de pension, mais si la pension d'un titulaire est inférieure à $454\ €$, la déduction est limitée au montant de cette pension. Le plafond de $4\ 439\ €$ s'applique à l'ensemble du foyer, pas à chaque personne séparément.
Source de contrôle : aide du simulateur officiel de l'impôt 2026 sur les revenus 2025, page "Pensions, retraites et rentes".
2.3 Rémunération du dirigeant freelance (EURL / SASU)
La rémunération versée au dirigeant freelance est imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires (article 62 du CGI pour le gérant majoritaire d'EURL ; régime salarié de droit commun pour le président de SASU). Elle bénéficie donc, comme un salaire, de l'abattement forfaitaire de $10\%$ pour frais professionnels.
⚠️ Point clé pour le réalisme : la base imposable n'est pas égale au salaire net « en poche ». Sur les $9,7\%$ de CSG/CRDS prélevés sur les revenus d'activité, seuls $6,8\%$ sont déductibles du revenu imposable ; la fraction non déductible — CSG $2,4\%$ + CRDS $0,5\% = 2,9\%$ — reste comprise dans l'assiette imposable et doit être réintégrée.
Rappel des grandeurs (cf. freelance.md §2non publie dans ce lot) — soit $E$ l'enveloppe de rémunération :
| Statut | Salaire Net (en poche) | Assiette CSG retenue $A_{\text{CSG}}$ |
|---|---|---|
| EURL (TNS) | $E / 1,45$ | enveloppe de rémunération : $A_{\text{CSG}} = E$ |
| SASU (assimilé-salarié) | $(E / 1,45) \times 0,78$ | salaire brut : $A_{\text{CSG}} = E / 1,45$ |
Étape 1 — Réintégration de la CSG/CRDS non déductible. Avec le taux non déductible $\tau_{\text{CSG-nd}} = 2,9\%$ : $$\text{CSG/CRDS non déductible} = A_{\text{CSG}} \times 0,029$$
Étape 2 — Abattement plafonné et net imposable. La même règle d'abattement que les salaires (§2.1) s'applique. Soit $R_{\text{fiscal}} = \text{Salaire Net} + \text{CSG/CRDS non déductible}$ :
$$\text{Abattement} = \min\!\Big(R_{\text{fiscal}},\ \max(509\ €,\ \min(R_{\text{fiscal}} \times 0,10,\ 14\ 555\ €))\Big)$$ $$\text{Revenu Imposable}_{\text{freelance}} = \max\!\left(0,\ R_{\text{fiscal}} - \text{Abattement}\right)$$
Le plafond ($14\ 555\ €$) est actif dès que $R_{\text{fiscal}} > 145\ 550\ €$, ce qui peut arriver pour des TJM élevés en SASU (enveloppe grande, plus les dividendes exclus).
Exemple (EURL, CA $120\ 000\ €$, première année à 40 ans) :
| Étape | Montant |
|---|---|
| Enveloppe de rémunération $E$ | $108\ 000\ €$ |
| Salaire net ($E / 1,45$) | $74\ 483\ €$ |
| CSG/CRDS non déductible ($108\ 000 \times 0,029$) | $3\ 132\ €$ |
| Revenu fiscal brut $R_{\text{fiscal}}$ ($74\ 483 + 3\ 132$) | $77\ 615\ €$ |
| Abattement ($77\ 615 \times 0,10 = 7\ 762\ €$ — ni plafond ni plancher actifs) | $7\ 762\ €$ |
| Net imposable ($77\ 615 - 7\ 762$) | $\mathbf{69\ 853\ €}$ |
Approximations assumées (cohérentes avec le forfait TNS à $45\%$) : l'assiette CSG est évaluée sur l'enveloppe de rémunération (EURL) ou le salaire brut (SASU). Les constantes sont dans
src/domain/constants.js.
Cohérence avec les salaires (§2.1) : la même formule d'abattement plafonné est appliquée à l'ensemble des revenus d'activité du modèle.
📈 3. Imposition des Dividendes (PFU)
Les dividendes issus de l'activité de freelance (EURL/SASU) ne sont pas inclus dans l'assiette du barème progressif de l'impôt sur le revenu du foyer.
Ils subissent le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, ou Flat Tax) libératoire au taux global de $30\%$ au niveau de la distribution par l'entreprise :
- $12,8\%$ au titre de l'impôt sur le revenu.
- $17,2\%$ au titre des prélèvements sociaux.
Ainsi, la somme versée dans le patrimoine privé est nette de toute fiscalité supplémentaire. $$Dividendes_{\text{net}} = Dividendes_{\text{bruts}} \times 0,70$$
🏘️ 4. Revenus Fonciers - Location nue V1
Les revenus fonciers de location nue sont calcules par la spec dediee locatif.mdnon publie dans ce lot, puis integres a l'impot du foyer dans la boucle de projection.
Le moteur recoit un ajustement foncier annuel :
$$Ajustement_{\text{foncier}} = Revenu_{\text{foncier imposable positif}} - Imputation_{\text{deficit revenu global}}$$
L'assiette IR avant PER devient :
$$R_{\text{foyer avant PER}} = R_{\text{activite/retraite}} + Ajustement_{\text{foncier}}$$
Les prelevements sociaux fonciers sont calcules separement :
$$PS_{\text{fonciers}} = \max(0, Revenu_{\text{foncier imposable positif}}) \times 17{,}2\%$$
Ils diminuent la tresorerie disponible, mais ne passent pas par le bareme progressif et ne creent pas de PS negatifs en cas de deficit.
Simplifications V1 :
- location nue uniquement ;
- micro-foncier limite au plafond de 15 000 EUR de loyers bruts annuels ;
- regime reel et deficit foncier simplifie par locatif.md §7non publie dans ce lot ;
- pas de LMNP/LMP, pas de SCI/SCPI, pas de plus-value de revente ;
- pas de CSG deductible.